L'animation et la gestion des sites Natura 2000 sont facilitées par des outils règlementaires : les contrats et la charte .
Les contrats Natura 2000 :
Le contrat Natura 2000 est une démarche volontaire qui permet aux personnes physiques et morales de droit privé ou de droit public, de s’engager concrètement dans un programme d’actions en faveur des habitats et des espèces d’intérêt communautaire.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans le site Natura 2000 doté d’un document d’objectif, peut signer un contrat Natura 2000.
Conditions d’engagement ?
Le contrat est signé pour 5 ans entre le préfet et le titulaire de droits réels ou personnels conférant la jouissance des parcelles concernées.
Les obligations liées au contrat
Le contrat Natura 2000 définit les actions à mettre en œuvre conformément au DOCOB ainsi que la nature et les modalités de versement des aides.
Le signataire du contrat peut faire l’objet de contrôles de la part des autorités chargées de la mise en oeuvre du dispositif afin de vérifier le respect des engagements prévus dans le contrat et les cahiers des charges associés aux actions.
Avantage fiscal
Au titre de l’article 1395E du Code Général des Impôts, la signature d’un contrat Natura 2000 donne droit à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
La charte Natura 2000 :
La Charte Natura 2000 constitue l’autre volet de la politique contractuelle et volontaire de Natura 2000. A la différence des contrats, la charte ne prévoit pas de contrepartie financière.
Cet outil permet aux signataires de s’engager dans la démarche Natura 2000 sans nécessiter un lourd investissement personnel et financier.
Une charte, pour quoi faire ?
La charte Natura 2000 d’un site est constitutive du DOCOB. La charte contient des engagements de gestion courante et durable qui contribuent, selon les orientations définies dans le DOCOB, à la conservation des habitats et des espèces présents sur le site Natura 2000.
Ces engagements ne nécessitent pas de la part du signataire un investissement susceptible d’entrainer des coûts importants et relèvent davantage des bonnes pratiques. La charte contient généralement deux types d’engagements :
- des engagements généraux valables sur l’ensemble du site
- des engagements différenciés en fonction des habitats ou des espèces qui intéressent le designataire (zones humides, milieux ouverts, milieux forestiers...).
La charte peut également prévoir des recommandations générales.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans le site, peut adhérer à la charte Natura 2000.
Eligibilité des terrains
Les terrains éligibles sont des espaces naturels (milieux agricoles, forestiers, zones humides...). Les parcs et jardins d’agrément, les espaces verts publics ne sont pas éligibles.
Conditions d’engagement
L’adhérent s’engage pour une durée de 5 ans.
L’adhésion à la Charte Natura 2000 du site n’empêche pas de signer un contrat Natura 2000 et inversement.
Par ailleurs, un adhérent à la charte Natura 2000 du site n’est pas obligé de signer un contrat Natura 2000.
Les deux dispositifs sont indépendants l’un de l’autre mais peuvent être complémentaires.
Avantage fiscal
La signature d’une charte Natura 2000 donne cependant droit à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et permet d’accéder à certaines aides publiques (notamment en matière forestière où l’adhésion à la charte Natura 2000 constitue des garanties de gestion durable des bois et forêts situés dans le site).